Décret n° 2005-231 du 14 mars 2005 modifiant le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane

Version INITIALE

NOR : PRMX0508144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/PRMX0508144D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-231/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


A l'article 3 du décret du 16 mai 1989 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, la direction générale des opérations de sûreté aérienne demeure assurée par le Premier ministre dans les conditions prévues au décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain. »