Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0420066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/DEVO0420066D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/2005-116/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 5, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.