Article 10
Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0420066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/DEVO0420066D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/2005-116/jo/article_10
Texte n°51
Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.