Décret n° 2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane

Version INITIALE

NOR : EQUA0500009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500009D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-203/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


L'article 20 est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet de la région de la Martinique arrête l'organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés. »