Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500006D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-200/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.