Article 14
L'annexe VI du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VII et, dans cette annexe, les mots : « annexe XII » sont remplacés par les mots : « annexe XIII ».
République
Française
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NOR : EQUK0500310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/EQUK0500310D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-185/jo/article_14
Texte n°64
L'annexe VI du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VII et, dans cette annexe, les mots : « annexe XII » sont remplacés par les mots : « annexe XIII ».
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