Article 2
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
Décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
NOR : BUDF0500004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/BUDF0500004D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-183/jo/article_2
Texte n°60