Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du montant des redevances mentionnées à l'article 1er.