Décret n° 2005-148 du 17 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0401209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/DEFP0401209D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-148/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministère de la défense leur verse, en outre, les indemnités et prestations allouées aux militaires de carrière dans les conditions où elles sont accordées à ceux-ci.
Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu dans le service de la trésorerie aux armées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 2004 susvisé.