Décret n° 2005-148 du 17 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0401209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/DEFP0401209D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-148/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus dans leur administration d'origine.