Article 1
Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/JUSC0420982D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/2005-137/jo/article_1
Texte n°27
Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 EUR.
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