Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0504660D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/INDI0504660D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/2005-127/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.