Décret n° 2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0530009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DEVO0530009D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1541/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.