Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial

Version INITIALE

NOR : SANA0524661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANA0524661D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1772/jo/article_4

Texte n°141

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.