Décret n° 2005-1769 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0524524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524524D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1769/jo/article_3

Texte n°138

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.