Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Version INITIALE

NOR : BUDB0510075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/BUDB0510075D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1736/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Les annulations d'autorisation de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.