Décret n° 2005-1705 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection

Version INITIALE

NOR : MENF0502384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/MENF0502384D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1705/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.