Article 2
L'article R. 216-1 du code de la consommation est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500101D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1701/jo/article_2
Texte n°28
L'article R. 216-1 du code de la consommation est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.