Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».
Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0520462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/MAEA0520462D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1665/jo/article_8
Texte n°23