Décret n° 2005-1687 du 26 décembre 2005 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : DEVO0530099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DEVO0530099D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1687/jo/article_2

Texte n°97

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.