Article 2
Au troisième alinéa de l'article 91 quater F de la même annexe, la référence : « au 2 du II de l'article 150-0 A » est remplacée par les références : « aux 2 et 2 bis du II de l'article 150-0 A ».
Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code
NOR : BUDF0520191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/BUDF0520191D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1649/jo/article_2
Texte n°32