Article 7
Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0524634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524634D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1635/jo/article_7
Texte n°28
Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
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