Décret n° 2005-1651 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales

Version INITIALE

NOR : MENS0502533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENS0502533D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1651/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. »