Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR : SANP0522350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/SANP0522350D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1618/jo/article_3
Texte n°42