Article 1
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/2/JUSK0540138D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/2/2005-1490/jo/article_1
Texte n°17
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
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