Article 3
Les membres du haut conseil et les experts qu'il appelle en consultation peuvent en outre percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque étude, par le président dans la limite des crédits d'étude prévus à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/MENF0502397D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1561/jo/article_3
Texte n°25
Les membres du haut conseil et les experts qu'il appelle en consultation peuvent en outre percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque étude, par le président dans la limite des crédits d'étude prévus à cet effet.
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