Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 relatif au transfert à l'Agence de la biomédecine du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle

Version INITIALE

NOR : SANP0523742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/SANP0523742D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1391/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.