Article 6
Le décret n° 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550125D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1389/jo/article_6
Texte n°15