Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0511920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/7/SOCF0511920D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/7/2005-1384/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.