Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0511920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/7/SOCF0511920D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/7/2005-1384/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les organismes agréés avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de la date de fin de validité de leur agrément en cours pour solliciter un agrément dans les conditions prévues aux articles R. 129-1 à R. 129-3 du code du travail.