Décret n° 2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0510016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/FPPA0510016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/2005-1486/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Après l'article 9 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 9, les fonctionnaires territoriaux membres du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent. »