Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1475 du 30 novembre 2005 relatif aux fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine ou de la pharmacie et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR : SANG0523998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/SANG0523998D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/2005-1475/jo/article_3
Texte n°23