Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel

Version INITIALE

NOR : SOCF0511955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/SOCF0511955D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1360/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.