Décret n° 2005-1359 du 3 novembre 2005 portant suppression et création d'emplois sur le budget « travail, santé et cohésion sociale »

Version INITIALE

NOR : SOCX0500218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/SOCX0500218D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1359/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.