Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCU0511951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/SOCU0511951D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/2005-1473/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.