Décret n° 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : INDI0505974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/INDI0505974D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/2005-1480/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.