Article 5
A l'article 13 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Décret n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
NOR : FPPA0500108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500108D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1372/jo/article_5
Texte n°38