Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0522155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/SANA0522155D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1367/jo/article_14

Texte n°26

Article 14


I. - A l'article D. 311-22 de ce même code, après les mots : « et de leurs familles », sont ajoutés les mots : « , titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ».
II. - Ce même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur ou son représentant y assiste. En fonction de l'ordre du jour, il peut être fait application de l'article D. 311-18. »