Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant

Version INITIALE

NOR : MCCK0500402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/MCCK0500402D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1396/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.