Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
NOR : SANS0523497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/7/SANS0523497D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/7/2005-1267/jo/article_4
Texte n°21