Décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention

Version INITIALE

NOR : AGRP0502020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/AGRP0502020D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1249/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.