Décret n° 2005-1328 du 26 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0501672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/26/AGRA0501672D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/26/2005-1328/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.