Décret n° 2005-1318 du 21 octobre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0521591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/SANG0521591D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1318/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.