Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0495155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/5/ECOT0495155D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/5/2005-8/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.