Article 1
Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0420064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/DEVP0420064D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/2005-4/jo/article_1
Texte n°30
Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions.
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