Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0412287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/SOCU0412287D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-69/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.