Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR : ECOT0495135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/3/ECOT0495135D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/3/2005-7/jo/article_6
Texte n°29