Article 6
L'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.
Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANH0423394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/28/SANH0423394D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/28/2005-66/jo/article_6
Texte n°6