Article 9
A l'article 7 du même décret, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
NOR : FPPA0400151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/FPPA0400151D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-38/jo/article_9
Texte n°48