Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0400151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/FPPA0400151D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-38/jo/article_11

Texte n°48

Article 11


Après l'article 7-1 du même décret, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
« Art. 7-2. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation. »